Le Diagnostic Amiante
Le diagnostic amiante : est une vérification obligatoire pour identifier la présence d’amiante dans les matériaux et produits de construction d’un bien immobilier. Ce contrôle est requis tant pour la vente que pour la location de propriétés dont le permis de construire a été émis avant juillet 1997.
Concernant les biens impactés :
Toute habitation ou bâtiment avec un permis de construire antérieur à juillet 1997 est assujetti à ce diagnostic.
Validité du diagnostic :
Si aucune amiante n’est détectée et que le diagnostic est réalisé après le 1er janvier 2013, sa validité est illimitée. Si la présence d’amiante est confirmée, le diagnostic a une validité de trois ans, période après laquelle il doit être renouvelé ou suivi de travaux de décontamination.
Cadre légal :
L‘article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation stipule que le dossier de diagnostic technique (DDT), incluant le diagnostic amiante, doit être fourni par le vendeur lors de la transaction immobilière.
Ce diagnostic joue un rôle crucial dans la protection de la santé publique en identifiant et en gérant les risques liés à l’exposition à l’amiante dans les bâtiments.
Pour toute question ou demande d’audit, nous sommes à votre disposition pour un accompagnement personnalisé.
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