L'État des Risques et Pollutions (ERP)
L‘État des Risques et Pollutions (ERP) : constitue une obligation légale pour les vendeurs ou bailleurs avant la cession ou la location d’un bien immobilier.
Ce document vise à éclairer les futurs occupants sur les éventuels risques naturels, technologiques, sismiques, ou encore de pollution auxquels le bien est exposé.
Objectifs de l'ERP :
Information : L’ERP informe de manière détaillée sur les risques et pollutions affectant le bien, tels que les inondations, les feux de forêt, les risques miniers, technologiques, la sismicité, ou la présence de radon.
Prévention :
Il permet aux futurs occupants d’être conscients des risques liés au bien, contribuant ainsi à leur sécurité.
Réalisation
L‘ERP doit être établi grâce aux informations fournies par les services préfectoraux ou via le site Géorisques, et intégré aux documents transmis lors de la vente ou de la location.
Durée de validité :
La validité de l’ERP est de 6 mois. Passé ce délai, un nouveau document doit être établi si la transaction n’a pas encore été conclue.
Conséquences de l'Absence d'ERP :
Responsabilité :le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur, avec des risques d’annulation de la transaction ou de réclamations pour informations erronées.
L‘ERP est un dispositif clé pour la transparence et la sécurité dans les transactions immobilières, permettant de garantir une information complète sur les risques environnementaux et technologiques liés à un bien.
Pour toute question ou demande de diagnostic, nous sommes à votre disposition pour un accompagnement personnalisé.
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