Le Mesurage Loi Carrez/Loi Boutin
Le Mesurage Loi Carrez
Le Mesurage Loi Carrez : est un diagnostic essentiel lors de la vente d’un bien qu’il s’agisse d’appartements, maisons ou locaux commerciaux.
Ce diagnostic vise à déterminer la superficie réelle des parties privatives du bien, excluant les espaces communs, pour informer l’acquéreur avant la finalisation de la vente.
Principes de la Loi Carrez :
La superficie Loi Carrez est calculée en soustrayant de la surface de plancher les espaces occupés par les murs, cloisons, marches, et autres éléments structuraux.
Sont exclus du calcul : combles non aménagés, caves, garages, terrasses, balcons de moins de 8m², et tout espace sous 1.80m de hauteur.
Importance du Diagnostic :
Assure l’acquéreur de la précision de la surface vendue, renforçant sa confiance dans l’achat.
Identifie précisément la surface privative, excluant les parties communes.pace sous 1.80m de hauteur.
Réalisation et Validité :Importance du Diagnostic :
Doit être effectué par un professionnel certifié avant la signature du compromis de vente et reste valide indéfiniment, sauf modification de la structure ou de la surface du bien.
Une erreur de plus de 5% en défaveur de l’acquéreur permet une réclamation jusqu’à un an après la vente.
Conséquences d'Erreur ou d'Omission :
L‘absence de ce diagnostic ou une erreur significative peut entraîner l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
Durée de Validité :
Illimitée sauf si des travaux modifient la surface habitable, nécessitant alors un nouveau diagnostic.
Basé sur l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le mesurage Loi Carrez est une obligation légale visant à protéger l’acheteur en copropriété.
Le Mesurage Loi Carrez est un diagnostic crucial pour la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en copropriété, garantissant à l’acheteur la véracité de la surface privative acquise.
La Loi Boutin
Elle s’applique à la location et mesure la surface habitable d’un logement.
Elle exclut également la surface occupée par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les espaces de moins de 1,80 m de hauteur.
Cependant, contrairement à la Loi Carrez, elle ne prend pas en compte les espaces privatifs extérieurs tels que les balcons ou terrasses.
Pour la location, le mesurage Loi Boutin de la surface habitable doit être fourni par le bailleur et mentionné dans le contrat de location.
Pour toute question ou demande de diagnostic, nous sommes à votre disposition pour un accompagnement personnalisé.
Vous pouvez effectuer une demande via le formulaire
ci-dessous